Question de : M. Hage Georges
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Apres lecture de la reponse ministerielle a sa question ecrite no 6127 (JO du 15 novembre 1993), M. Georges Hage souhaite obtenir de M. le ministre de l'education nationale quelques precisions sur deux points. 1/ Il constate tout d'abord que cette reponse va exactement a rebours du contenu de la reponse a la question ecrite no 21118 (JO du 22 octobre 1990) concernant justement les personnels reclasses suivant le principe des coefficients de l'article 8 du decret du 5 decembre 1951. Cette derniere reponse pose un probleme nouveau en droit positif. Il etait admis que les avis du Conseil d'Etat ne peuvent aller a l'encontre d'une decision d'un tribunal. D'ailleurs cette donnee est rappelee in fine dans tous les avis du Conseil d'Etat. Or le Conseil d'Etat statuant au contentieux (donc en tribunal) a considere dans la decision Bloch du 24 fevrier 1965 que tout citoyen avait le droit d'exiger qu'il soit statue explicitement sur ses bonifications militaires (il est a preciser que le sieur Bloch etait un professeur de l'education nationale). La reponse a la question ecrite no 6127 rend la jurisprudence Bloch caduque puisque pour les personnels relevant du decret du 5 decembre 1951 il pourrait ne pas etre statue ! Il souhaite obtenir toutes precisions sur ce fait d'une grande portee en droit administratif. 2/ De nombreux fonctionnaires de l'education nationale (ou de l'enseignement prive) ne relevent pas du decret du 5 decembre 1951, et ne sont pas concernes par le principe des « coefficients caracteristiques » decrit a l'article 8 dudit decret. Ils sont, eux, reclasses suivant le principe general (celui du sieur Koenig) « a indice egal ou a defaut immediatement superieur ». La l'obligation de mettre en oeuvre la methode decrite dans l'arret Koenig (et rapportee dans la reponse ministerielle a la question ecrite no 37518) ainsi que l'obligation de statuer de l'arret Bloch sont irrefragables. Or il semblerait que, ni la jurisprudence Koenig, ni la jurisprudence Bloch ne soient respectees dans ce cas. Pourtant les refuse ne sauraient se fonder ici sur nul avis du Conseil d'Etat. Car il a bien ete affirme, dans le cadre d'une petition aupres du Parlement europeen (reponse a M. le president du Parlement europeen donnee par M. Scheer, ambassadeur de la France a Bruxelles), que l'avis de la section finances du Conseil d'Etat du 9 decembre 1965 n'evoquait que le cas du decret du 5 decembre 1951. Il souhaite obtenir des donnees precises sur les deux problemes ci-dessus.