Question de : M. Dimeglio Willy
- UDF

M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les conditions d'application de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, modifiant par son article 10 le 6e alinea de l'article 4 de la loi no 68-697 du 31 juillet 1968, qui est ainsi devenu : « la reintegration dans l'ordre de la Legion d'honneur, dans l'ordre de la Liberation, dans l'ordre national du Merite, dans le droit au port de la medaille militaire et de toutes decorations decernees a quelque titre que ce soit. Les beneficiaires de la reintegration recouvrent leur anciennete au titre de ces ordres et decorations ». La communaute rapatriee constate pour sa part, avec regret, que le dernier paragraphe de cet article de loi n'a eu que tres peu d'effets, en matiere de nominations ou de promotions dans l'ordre de la Legion d'honneur, la plupart des candidatures des personnes concernees, justifiees par leurs services et titres de guerre, ayant ete refoulees. En l'annee du cinquantenaire des combats de la liberation et du debarquement des troupes francaises d'Afrique, auxquels les personnes concernees par ce probleme de decoration ont toutes pris part, la communaute des rapatries demande que le Gouvernement tienne enfin compte des lois d'amnistie pour accorder a ces anciens soldats la juste recompense de leurs services. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il compte reserver a cette requete fort justifiee.