Question de : M. Verwaerde Yves
- UDF

Derogatoire au principe fondamental de la liberte du commerce et de l'industrie, la loi de ventose an IX reserve aux commissaires-priseurs les ventes publiques aux encheres et la loi du 25 juin 1941 modifiee dispose que nul ne peut faire des encheres publiques un procede habituel de l'exercice de son commerce. La notion de vente publique aux encheres a ete precisee par la Cour de cassation et rappelee par la cour d'appel de Paris dans un arret du 28 mars 1990. Au sens de la jurisprudence, les ventes publiques dont les commissaires-priseurs ont le monopole sont d'interpretation stricte et impliquent, d'une part, le libre acces du lieu ou elles se deroulent, d'autre part, la faculte pour toute personne d'y participer sous la seule condition de sa solvabilite, et egalement que la vente aux encheres soit effectuee a cri public. En revanche, rien ne semble s'opposer a ce qu'une personne physique ou morale puisse librement organiser des ventes aux encheres privees reservees a une categorie bien determinee de professionnels, meme en nombre suffisant pour entrer utilement en concurrence, des lors qu'il n'y a pas libre concours du public aux encheres. Cette pratique existe dans d'autres pays de la CEE. Ainsi, une personne morale pourrait librement organiser des ventes aux encheres dont l'acces serait exclusivement reserve a des commercants specialises qui lui sont affilies ou qui sont reunis au sein d'associations, les commercants membres de ce reseau etant les seuls acheteurs potentiels approches prealablement a la vente et admis a encherir, a l'exclusion du public. M. Yves Verwaerde demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si cette possibilite est ouverte en droit francais.