Surendettement
Question de :
M. Labaune Patrick
- RPR
M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 31 decembre 1989 relative au surendettement des particuliers. Il advient de plus en plus frequemment que les creanciers d'un debiteur ayant beneficie d'une mesure de redressement judiciaire civil realisent, en vertu d'un titre executoire, les cautions reelles ou se retournent contre les cautions solidaires de l'obligation initiale quand bien meme le debiteur redresse respecte les conditions du redressement judiciaire civil, faussant par la meme la volonte du juge. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Labaune Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 25 juillet 1994