Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les procedures de developpement economique applicables en zone rurale et plus particulierement sur celle intitulee Operation de revitalisation de l'artisanat et du commerce (ORAC). Cette procedure vise a favoriser le developpement des activites par des aides financieres apportees aux projets d'investissements des commercants et des artisans ainsi que par une animation economique locale, qui se concretise souvent par des formations a la carte selon les besoins exprimes des professionnels. Un certain nombre d'activites sont eligibles a ces financements qui leur sont affectes en fonction de la pertinence du projet et des perspectives d'evolution de l'entreprise presentees. Les experiences menees recemment demontrent que les ORAC sont des outils de developpement local satisfaisant. Cependant, selon les zones concernees, les activites economiques n'auront pas toutes le meme impact sur la dynamisation du tissu rural. A titre d'exemple, dans une zone rurale des Pyrenees-Atlantiques, une entreprise de transport jouant un role d'animation locale important a presente un projet d'investissement immobililer coherent et important pour son developpement lors d'une operation ORAC, projet qui lui a ete refuse au motif que les entreprises du secteur tertiaire ne sont pas eligibles au financement ORAC. Devant ce rejet qui a pour consequences de nier l'importance des activites de service en milieu rural, ne serait-il pas opportun, afin de parvenir a un developpement equitable de nos regions, de revoir les criteres d'eligibilite aux aides de l'ORAC en fonction des caracteristiques de la zone economique dans laquelle l'operation se deroule ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.