Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le mode de fixation du prix du fermage des terres et batiments d'exploitation qui est actuellement en cours. Il est prevu que le prix du fermage sera determine en monnaie et non plus en denrees. Ce prix ainsi fixe evoluera en fonction du revenu brut d'exploitation ramene a l'hectare. Les parties auront cependant la possibilite d'opter pour une evolution calee sur le revenu brut des exploitations de l'orientation technico-economique correspondant a la production pratiquee. Cette proposition ne tient pas compte des realites economiques agricoles locales. Dans le departement du Doubs, la majorite des fermages sont fixes par reference a la production locale dominante, a savoir le lait. Le prix du kilo de lait retenu est le prix moyen paye aux producteurs par l'etablissement de collecte, societe de fromagerie, industriel laitier ou ramasseur de lait. La fixation du prix du fermage s'effectue donc au niveau local et peut varier d'une exploitation a l'autre. Cette methode de calcul, proche de la realite economique, ne souleve aucune difficulte d'application et est incontestee tant par les bailleurs que par les preneurs. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir envisager un projet de loi permettant, d'une part, de continuer a fixer les fermages en denrees et, d'autre part, de laisser aux commissions consultatives paritaires departementales des baux ruraux le soin de determiner les quantites de denrees ainsi que l'evolution du prix de ces denrees.