Pensions des invalides
Question de :
M. Cognat Jean-Pierre
- RPR
M. Jean-Pierre Cognat appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions de cumul par un salarie d'une pension militaire d'invalidite avec une pension du deuxieme ou du troisieme groupe. Il lui rappelle que le total de ces deux pensions ne peut, aux termes des dispositions de l'article L. 371-7 du code de la securite sociale, exceder le salaire que percevrait un travailleur valide de la categorie professionnelle a laquelle appartenait l'interesse avant son interruption de travail. L'application de ce texte fait que la pension civile d'invalidite d'un salarie peut se trouver minoree et meme etre, du fait des salaires de reference, inexistante, alors que la pension militaire d'invalidite ne fait que consacrer le droit a reparation qui doit etre reconnu a de nombreux Francais. Il lui demande quel est son point de vue sur le contenu de ces dispositions.
Auteur : M. Cognat Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994