Réponse publiée le 26 juillet 1993

L'honorable parlementaire a fait part des inquietudes suscitees par le « dumping social » exerce par certains nouveaux pays industriels sur les industries communautaires a fort contenu de main-d'oeuvre comme le textile ou la chaussure. La bonne sante de ces secteurs est vitale pour le developpement de notre tissu industriel et social, qui depend parfois exclusivement de ces mono-industries dans certaines regions. Tout d'abord, les regles du partage international du travail qui caracterisent l'economie de marche rendent en partie inevitable la concurrence entre blocs geographiques disposant d'avantages comparatifs distincts, celle-ci se revele totalement deloyale quand elle se fonde sur des comportements clairement incompatibles avec les regles du GATT (notamment son article XIX) comme le travail carceral, ou le travail des enfants qui caracterisent encore bon nombre de pays sous-developpes. Une action multilaterale doit etre exercee dans ce sens afin que cesse ce genre de pratique. En outre le phenomene de delocalisation, meme si son ampleur globale est limitee au plan macro-economique, touche de facon frappante certains secteurs justement cites par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, la communaute dispose d'une gamme d'instruments de politique commerciale afin de faire face a ce type de difficultes. La France est particulierement attachee a leur renforcement afin de les rendre pleinement efficaces et rapides, ce qui est loin d'etre le cas aujourd'hui. Le Gouvernement entend bien mettre ce volet, inscrit dans le memorandum francais sur le cycle de l'Uruguay, au rang de ses priorites et c'est la position qu'elle defend aupres de ses onze autres partenaires au sein des instances communautaires. Il faut souligner que la politique commerciale de la CEE reste fortement handicapee par les divergences de vue entre les Douze. Ainsi, un contingent communautaire sur les importations de chaussures en provenance de la Republique populaire de Chine n'a pu encore etre mis en place, malgre les demandes insistantes de la France depuis janvier 1993. En matiere textile, la France se livre a une gestion tres rigoureuse des accords AMF, et entend bien perseverer dans cette voie, et elle compte que la reintegration du commerce textile dans le GATT s'opere dans le cadre de regles et disciplines renforcees. Enfin, la preference communautaire s'avere malheureusement peu praticable. Le traite de Rome ne prevoit une telle preference que pour les produits agricoles, les echanges industriels etant pour leur part soumis aux regles de libre echange. Par ailleurs, la pratique communautaire fait de la CEE la zone la plus ouverte et la moins discriminatoire au monde, il y a en effet un nombre tres faible de directives amenageant une preference communautaire explicite (directive secteurs exclus « telecommunication » a titre d'exemple). L'attitude de certains de nos partenaires europeens parmi les plus liberaux (RFA, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Danemark, Irlande) fait passer la defense de l'industrie communautaire bien apres la maximisation du surplus du consommateur final et les avantages qu'il peut retirer de la baisse des prix relative a une ouverture commerciale la plus large possible. Un reel renforcement de notre politique commerciale exterieure devrait permettre de faire face efficacement a la concurrence deloyale en provenance de certains pays.