Politique fiscale
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la reserve incitative qui consisterait a faire beneficier d'un credit d'impot l'employeur qui faciliterait l'exercice de la mission de sapeur-pompier volontaire aux membres du personnel travaillant au sein de son entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser sa position sur cette proposition.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994