Paysages
Question de :
M. Baudis Dominique
- UDF
M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la profession d'architecte. A l'heure ou la prise en compte des paysages et du patrimoine urbains est devenu un enjeu majeur de la politique de qualite urbaine dans laquelle les villes et l'Etat se sont engages, il serait opportun, sous certaines conditions, d'envisager : 1. Un abaissement du seuil rendant obligatoire l'intervention des architectes garante de la qualite des constructions, aujourd'hui fixe a 170 m2, et de preciser le cadre de cette intervention. 2. La systematisation de cette intervention au-dela du seul permis de construire, et donc de l'affirmation d'une veritable mission complete. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions sur la mise en place d'une telle mesure.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994