Revenus fonciers
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes rencontres par les personnes, proprietaires de leur logement, qui, dans le cadre d'une restructuration d'entreprise avec mutation sur un autre site, sont amenees a louer leur habitation principale et a trouver un logement en location sur place ; le loyer de l'un compensant alors le loyer de l'autre. Aussi, il lui demande si, dans ces cas, des mesures d'allegement fiscal au titre des revenus fonciers ne pourraient pas etre envisagees.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994