Comptabilite
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les problemes que pose, aux petits producteurs de produits alimentaires, la regle imposant la facturation tous les dix jours. Ces producteurs livrent repetitivement de petites quantites de produits a de nombreux clients et se trouvent ainsi confrontes a une multiplicite de documents (factures, relances...) donc de frais d'envoi et de gestion pour des encaissements souvent modestes. Il lui demande quelle mesure il compte mettre en oeuvre pour alleger ces contraintes.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993