Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du logement sur le fait qu'un representant des locataires au sein de l'OPAC de la Moselle a evoque a juste titre les problemes que pose la variation des loyers plafonds. Celle-ci correspond a l'augmentation de l'indice INSEE du cout de la construction du 4e trimestre s'etablissant a 0,3 p. 100 en 1993 par rapport a 1992. Cette situation a entraine des incidences perverses : le manque a gagner, par rapport aux previsions budgetaires, induit un report sur les loyers des logements conventionnes suivant la procedure accord cadre, qui subissent ainsi une hausse de loyers plus elevee sans contrepartie des travaux d'amelioration ; les logements les plus recents et donc de meilleure qualite quant a l'entretien, subissent ainsi une hausse moins elevee au detriment des logements les plus anciens beneficiant d'un moindre confort. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.