Question écrite n° 8675 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Drut Guy
- RPR

M. Guy Drut appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les inquietudes exprimees par les mutuelles de France face a la non-revalorisation des prestations familiales au 1er juillet de cette annee. Il lui indique que, si les mutuelles sont convaincues de l'urgence de retablir l'equilibre de notre systeme de protection sociale, elles regrettent cependant que le recours systematique aux traditionnels expedients de l'augmentation des cotisations et de la diminution des prestations apparaisse, pour le moment, comme la seule solution envisagee. Il lui demande en consequence, si le Gouvernement entend organiser prochainement des etats generaux de la sante et de la prevention en concertation avec la Mutualite francaise.

Données clés

Auteur : M. Drut Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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