Politique et reglementation
Question de :
M. Doligé Éric
- RPR
M. Eric Dolige attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les problemes rencontres par de nombreux petits commercants victimes de cambriolages repetes sur une courte periode pour etre couverts par une assurance. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre en place une reglementation minimale pour ne pas placer ces commercants dans une situation particulierement fragile, alors qu'ils sont les premieres victimes.
Auteur : M. Doligé Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994