Question de : M. Rigaud Jean
- UDF

M. Jean Rigaud croit utile d'attirer l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la mise en evidence, au moment de l'entree en application du decret du 25 mai 1993, de situations anachroniques de la loi du 23 decembre 1972 entree en vigueur obligatoire, en principe, en faveur des maires et maires-adjoints en fonction le 1er janvier 1973. Ce decret a cree un second volet optionnel visant a ameliorer le regime de retraite des elus locaux. Ainsi, on a decouvert que le regime cree depuis plus de vingt annees avait laisse persister des anomalies, des zones d'ombre prejudiciables a d'anciens elus. D'abord, certaines communes, petites ou moyennes, semblent n'avoir jamais affilie leurs elus en fonction le 1er janvier 1973, par manque d'information ou insuffisance de directives officielles precises. En outre, plusieurs anciens maires et anciens adjoints, n'etant plus en fonction depuis 1973, n'ont jamais fait liquider leurs droits, probablement par meconnaissance de la reglementation. Enfin, plus prejudiciable est la situation des adjoints supplementaires : de nombreuses communes, avec l'accord de leurs conseils municipaux et de leur percepteur-tresorier, pratiquaient la confusion et la repartition du total des indemnites reglementaires allouees aux maires et adjoints « reglementaires » au benefice d'un college elargi incorporant des adjoints supplementaires. De ce fait, ces derniers, pourtant connus des autorites financieres de tutelle, n'ont jamais ete affilies a l'Ircantec ; leurs annees de service remunerees, n'ayant pas donne lieu a cotisations, ne leur permet pas d'obtenir aujourd'hui des points de retraite dans le regime gere sous l'egide de la Caisse nationale de prevoyance et de la Caisse des depots, lequel de surcroit autorisait la validation, payante, des annees de mandats anterieures a 1973. Il lui demande s'il ne serait pas opportun, alors que le decret du 25 mai 1993 semble permettre l'affiliation au volet optionnel de simples conseillers municipaux, meme non indemnises, d'ouvrir une periode autorisant la regularisation des situations decrites, dans un souci d'equite.