Assurance maladie maternite
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le regime des retraites agricoles. La loi du 9 juillet 1984 a voulu harmoniser les regles du regime agricole avec les autres regimes de protection sociale, et a ainsi pose le principe du versement d'une cotisation maladie au titre des avantages de vieillesse. Cette cotisation, sur des retraites modestes, est a un taux superieur a celui applique dans le regime general, et pour des prestations qui sont sensiblement moindres. Il lui demande en consequence s'il ne juge pas indispensable de prendre des mesures pour que les retraites agricoles, et tout au moins les plus faibles, puissent etre exonerees de cette cotisation au taux actuel de 3,8 p. 100.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994