Question de : M. Martin Christian
- UDF

M. Christian Martin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation financiere des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) qui existent dans quatre-vingt-quatre departements francais. Proposee par la loi du 3 janvier 1977, leur instauration est liee a la volonte des conseils generaux qui en assurent le financement principal par une taxe departementale et une subvention d'equilibre. Depuis la decentralisation des competences des collectivites territoriales en matiere d'amenagement et de gestion du cadre de vie, les CAUE ont vu considerablement se developper leurs actions d'assistance a la maitrise d'ouvrage dans les domaines de l'architecture et de l'amenagement. Ces actions necessitent des moyens humains et des competences importantes et font l'objet, d'une facon croissante, de conventions assorties de ressources financieres. Ces moyens financiers correspondent a des contributions des collectivites, ne sont pas compris comme des remunerations de prestations et sont conformes aux dispositions de l'article 14, alinea 2, de leurs statuts types. La part croissante prise dans le budget des CAUE par ces ressources complementaires a la taxe departementale et a la subvention d'equilibre pose la question de l'assujettissement a la TVA des sources de financement d'actios reputees gratuites au titre du 6e alinea de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1977. Il lui demande, en consequence, quelles initiatives il compte prendre afin qu'un eclaircissement de la situation des CAUE vis-a-vis de la TVA soit apporte et que soit tranchee l'apparente contradiction entre les dispositions de l'article 14 de leurs statuts types approuves par decret du Conseil d'Etat qui stipulent que « les ressources de l'association comprennent notamment : 1/ les moyens financiers mis a sa disposition par l'Etat et les collectivites locales ; 2/ les contributions qui lui seraient apportees par les etablissements publics et societes nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privees interessees... » et du dernier alinea de l'article 7, titre II, de la loi du 3 janvier 1977, qui dispose que « les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont gratuites ».