Politique et reglementation
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, si elle envisage de modifier la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984 relative a la representation des professions liberales au conseil economique et social, avant son renouvellement de 1994. Ce comite compte aujourd'hui trois representants de ces professions et il parait indispensable que ce groupe socioprofessionnel dispose d'une representation plus conforme au poids socio-economique qui est le sien.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994