Conditions d'attribution
Question de :
M. Vachet Léon
- RPR
M. Leon Vachet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des employes de maison au regard de l'assurance chomage. Frequemment, ces personnes disposent de plusieurs employeurs qui cotisent tous a l'ASSEDIC ainsi que le salarie. Or, lorsque le contrat de travail est rompu avec un seul des employeurs, le salarie ne peut pas, en general, esperer des prestations ASSEDIC, car le nombre d'heures effectuees avec cet employeur ne lui permet pas de beneficier de l'assurance chomage. Il lui demande donc si, dans un souci d'equite, il ne conviendrait pas d'envisager une modification de la legislation en vigueur a ce sujet.
Auteur : M. Vachet Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993