Filiere administrative
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la deception causee aux anciens secretaires de mairie du premier niveau, par les dispositions de l'article 2 du decret no 93-986 du 4 aout 1993. En effet, ce texte permet l'integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux des seuls secretaires de mairie qui ne remplissaient pas les conditions d'age ou d'anciennete a l'epoque de la parution du decret du 30 novembre 1987, qui integrait la quasi-totalite des secretaires generaux des communes de plus de 2 000 habitants. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour permettre l'integration des anciens secretaires de maire de premier niveau beneficiant au 30 decembre 1987 de la grille de remuneration des secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994