Question écrite n° 8695 :
Montant

10e Législature

Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inadaptation du regime des prestations familiales a la situation actuelle des familles. Il est frequent aujourd'hui que les grands enfants, poursuivant leurs etudes, demeurent a la charge de leurs parents bien au-dela de l'age de vingt ans. Or les allocations familiales cessent d'etre versees a compter de cet age et, dans les familles qui comptent plus de deux enfants poursuivant des etudes, le vingtieme anniversaire de chacun d'eux se traduit par une reduction, puis par la perte de tout droit aux allocations familiales, alors que leur situation materielle n'a pas change. Ainsi, ces familles sont-elles privees de l'aide que representent ces prestations au moment ou elles en auraient le plus besoin, compte tenu des lourdes charges qui pesent alors sur elles. C'est pourquoi, il lui demande si elle entend ouvrir au-dela de l'age de vingt ans le droit aux allocations familiales pour les grands enfants poursuivant des etudes.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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