Quotient familial
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du budget sur une preoccupation des anciens combattants concernant l'application des textes en matiere de retraite. Les anciens combattants de plus de soixante-quinze ans sont beneficiaires d'une demi-part supplementaire dans le calcul de l'impot sur le revenu. Cette demi-part ne peut en aucun cas se cumuler avec une demi-part attribuee au titre de l'invalidite. Ce cumul ne concerne, semble-t-il, que la personne de l'ancien combattant. Les services des impots se refusent a attribuer la demi-part au titre des anciens combattants s'il existe une demi-part attribuee au titre de l'invalidite pour le conjoint (et non pour l'ancien combattant lui-meme). Il lui demande de bien vouloir lui preciser comment il faut interpreter le texte sur ce probleme particulier de cumul.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993