Filiere administrative
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des secretaires de mairie. Alors meme qu'ils sont secretaires de mairie classee 2 000 a 5 000 habitants, titulaires de diplomes universitaires (licence et parfois maitrise) l'article 30.1 du decret du 8 aout 1993 n'a modifie en rien leur situation. Ces personnels collaborateurs des elus, choisis pour leur competence, ne peuvent etre integres dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux sur le seul fait de la taille demographique de la commune. Ce seuil demographique ne saurait remettre en cause la valeur des personnels. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de remedier a cette situation et donner satisfaction aux interesses et aux elus qui souhaitent « s'attacher » des collaborateurs.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994