Carte du combattant
Question de :
M. Gremetz Maxime
- COM
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord apres le 19 mars 1962. En effet, ils peuvent pretendre au diplome de la medaille commemorative des operations de maintien de l'ordre et de securite en Afrique du Nord, mais pas a la carte du combattant. C'est pourquoi il lui demande s'il ne compte pas etendre a cette categorie d'anciens combattants la possibilite d'obtenir la carte d'ancien combattant et les droits qui s'y rattachent.
Réponse publiée le 26 juillet 1993
La question posee par l'honorable parlementaire apparait sans objet. En effet, la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 a donne vocation a la qualite de combattant aux personnes ayant participe aux operations effectuees en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
Auteur : M. Gremetz Maxime
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993