Directeurs d'ecole
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard rappelle a M. le ministre de l'education nationale que la loi du 20 juillet 1992 a accorde aux directeurs d'ecole privee sous contrat des decharges de services dans les memes conditions que celles donnees a leurs homologues des ecoles publiques. Il lui demande de bien vouloir faire le point sur l'application de cette loi et de preciser si la parite est effectivement atteinte, notamment en matiere de bonifications indiciaires et d'indemnites de sujetions speciales.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994