Directeurs d'ecole
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les dispositions de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 concernant les fonctions de directeur d'ecole privee sous contrat. Des decharges de service sont accordees dans les memes conditions que celles donnees aux directeurs des ecoles publiques, mais des disparites subsistent en ce qui concerne les bonifications indiciaires et les indemnites de sujetions speciales. Il lui demande en consequence quelles sont les dispositions qui peuvent etre prises pour que la parite s'exerce egalement sur ce plan entre directeurs des differentes ecoles.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994