Enseignants
Question de :
Mme Boutin Christine
- UDF
Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le versement de l'indemnite de sujetions speciales aux maitres de l'enseignement prive. Les lois des finances pour 1991, 1992 et 1993 prevoyaient le financement de cette mesure pour l'enseignement public. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour rendre effectif le releve de conclusions, conclu le 31 mars 1989, lequel stipulait une transposition de cette mesure a l'enseignement prive.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994