Politique a l'egard des retraites
Question de :
Mme Boutin Christine
- UDF
Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la retraite des enseignants prives. La loi no 59-557 du 31 decembre 1959 stipule en son article 15, que « les regles generales qui determinent les conditions de... cessation d'activite des maitres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales,... sont applicables egalement et simultanement aux maitres de l'enseignement prive sous contrat (ou agrement) definitif justifiant du meme niveau de formation ». La loi du 25 novembre 1977 a limite a cinq ans le delai maximum au cours duquel « l'egalisation des situations » devrait etre realisee. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour parvenir a cette parite.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994