Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la dotation budgetaire formation continue des enseignants de l'enseignement prive sous contrat. La loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifie stipule en son article 15 que « les charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat sont financees aux memes niveaux et dans les memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement public ». On lui signale que la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 1994 n'atteint pas encore le niveau de parite inscrit aux conclusions de la derniere etude comparative des dotations en matiere de formation continue, etude comparative que ses services ont realisee mais qui remonte a 1989. Depuis cette date, les enseignants du secteur public ont beneficie de deux protocoles d'accord pour des contrats de developpement de la formation continue des personnels de l'education nationale. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que la parite inscrite dans la loi soit appliquee.