Question de : M. Lefèbvre Pierre
- RPR

M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les nouvelles dispositions de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relatives aux delais de paiement introduites par la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992. La loi de 1992 modifie les textes de l'ordonnance de 1986, laquelle dispose a l'article 53 que « les regles definies a la presente ordonnance s'appliquent a toutes les activites de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ». Les entreprises de distribution de produits frais perissables destines a la consommation, soumises a un delai de paiement maximum de trente jours apres la fin de decade de livraison, s'inquietent du devenir de la profession dans la mesure ou elles ne peuvent se faire regler des collectivites publiques dans les temps impartis par la loi. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de faire appliquer la loi et d'informer les etablissements publics niant actuellement les faits.