Question écrite n° 873 :
Victimes du STO

10e Législature

Question de : M. Pierna Louis
- COM

M. Louis Pierna appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications de l'Association des victimes et rescapes des camps nazis du travail force et des refractaires. Six cent mille Francais furent victimes des lois de Vichy, prises d'un commun accord avec l'occupant. Parmi eux, soixante mille ne sont pas rentres des camps nazis du travail force. Pourtant, alors que le Gouvernement francais est signataire des accords de Londres du 8 aout 1945, il refuse toujours de donner a ces victimes la denomination et le titre convenant. Le tribunal international de Nuremberg a pourtant reconnu ce travail force comme etant la plus grande entreprise d'esclavage de tous les temps, crime de guerre et crime contre l'humanite. Par ailleurs, l'association s'eleve contre le non-respect a ce jour des promesses faites tendant a la mise en place de la Commission de la pathologie et de la deportation du travail, et demande pour les deportes du travail le benefice de la demi-part fiscale supplementaire accordee aux couples maries dont l'un des conjoints est age de plus de 75 ans, ainsi que celui de la carte amethyste. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour repondre a ces revendications.

Données clés

Auteur : M. Pierna Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993

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