Age de la retraite
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Mme Yann Piat attite l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences du decret no 90-636 du 13 juillet 1990 qui rend caduque pour un certain nombre de fonctionnaires des P et T les dispositions des decrets nos 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. Cette disposition a eu pour consequence de deposseder de leurs droits les titulaires des emplois consideres, puisqu'elle les a prives d'une retraite a jouissance immediate des l'age de cinquante-cinq ans. Elle lui demande donc s'il entend modifier ce decret.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994