Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inegalite engendree par l'article 87 du projet de loi de finances pour 1993, qui stipule que « le logement loue par un ascendant ou descendant n'ouvre pas droit a l'ALS ». La loi ne fait pas la distinction entre ceux qui vivent sous le meme toit que leur parent et ceux qui, separes de la famille, occupent un logement familial vacant qui, de toute facon, est voue a la location. Ainsi, un etranger a la famille peut percevoir l'ALS, alors qu'un membre de la famille en est prive. C'est pourquoi il lui demande si une modification de l'article 87 du projet de loi de finances 1993 pourrait etre envisagee.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994