EDF et GDF
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur de lui preciser les perspectives de publication du rapport confie a une mission de l'inspection generale de l'industrie et du commerce a l'egard de la politique de diversification conduite par EDF et GDF qui, selon ses propres termes, « est toutefois jugee contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de specialite, instauratrice de distorsions de concurrence, et menacante pour le developpement local d'activites industrielles independantes », rapport qui devait lui etre remis pour le 15 octobre 1993.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994