Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des agents anciennement titulaires du grade de secretaire de mairie de premier niveau beneficiant au 31 decembre 1987 de la grille de remuneration des secretaires generaux de 2 000 a 5 000 habitants. Ces personnels ont ete exclus du champ d'application des dispositions du decret no 93-986 portant integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux, des secretaires generaux de 2 000 a 5 000 habitants, des secretaires de mairie et redacteurs integres au titre de leur emploi de secretaire de 2 000 a 5 000 habitants. Une telle mesure, si elle etait maintenue, constituerait une discrimination entre l'emploi de secretaire general des communes de 2 000 a 5 000 habitants et celui de secretaire de mairie de premier niveau, au detriment de ce dernier, malgre une parfaite similitude de recrutement, de remuneration et de carriere. De plus, l'article 2 dudit decret prevoit l'integration dans le cadre des attaches « quelle que soit la taille de la collectivite » ou les agents exercent leurs fonctions. En outre, les anciens secretaires de mairie de premier niveau, embauches pour remplir les fonctions de secretaires generaux afin de pallier les difficultes actuelles de recrutement de la fonction publique territoriale, n'ont pas beneficie de la promotion correspondant a leurs responsabilites et a leurs competences. En consequence, il lui demande de bien vouloir autoriser l'integration dans le cadre des attaches des anciens secretaires de mairie de premier niveau beneficiant au 30 decembre 1987 de la grille de remuneration des secretaires generaux de 2 000 a 5 000 habitants.