Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des personnels de l'enseignement prive qui connaissent une reelle deception au regard du principe de parite avec leurs homologues du secteur public notamment sur huit points : 1/ Alors qu'ils representent 43 p. 100 des enseignants du second degre contre 8,86 p. 100 dans le secteur public, les maitres auxiliaires du secteur prive s'inquietent de leur avenir et attendent toujours leur reclassement ; 2/ Alors qu'un protocole d'accord le prevoyant a ete signe le 31 mars 1989, les maitres de l'enseignement prive n'ont pas beneficie du versement de l'indemnite de sujetions speciales ; 3/ Contrairement a l'enseignement public ou des emplois de professeurs hors classe ont ete inscrits dans les lois de finances successives, on constate que les departs en retraite des maitres contractuels hors classe n'ont pas ete compenses par des promotions hors classe ; 4/ Il existe encore deux disparites entre la situation d'un directeur d'ecole privee et celle d'un directeur d'ecole publique : les bonifications indiciaires et les indemnites de sujetions speciales ; 5. La dotation budgetaire de formation continue des enseigants e l'enseignement prive sous contrat n'atteint pas le niveau de parite ; 6/ Les maitres de l'enseignement prive sontn toujours exclus du benefice de la pre-retraite progressive ; 7/ Le montant des pensions et allocations de retraite reste inferieur aux pensions services a leurs homologues de l'enseignement public alors que la charge de cotisations salariales de retraite est superieure de 25 a 30 p. 100 a la retenue pour pensions civile ; 8/ Les maitres de l'enseignement prive restent les seuls salaries dont les periodes de chomage ne soient pas validees alors meme qu'il a ete envisage afin de combler le vide juridique, la signature d'une convention avec l'A.G.I.R.C. et l'A.R.R.C.O. Il lui demande sur ces huit points quelles mesures sont envisagees pour que le principe de parite pose par la loi du 21 decembre 1959 s'applique enfin.