Taux
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des producteurs horticoles, dont les produits sont soumis, depuis le 1er aout 1991, a un taux de TVA de 18,6 p. 100. Cette augmentation, decidee unilateralement par le Gouvernement de l'epoque et sans concertation avec les pays de la CEE, n'a ete accompagnee d'aucune mesure de sauvegarde ou de compensation. Elle a cependant mis serieusement en difficulte de nombreuses entreprises de ce secteur soumis a une vive concurrence etrangere. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour soutenir ces entreprises.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993