Question écrite n° 8745 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui preciser si l'embauche d'une personne par un departement en qualite d'assistante maternelle est juridiquement compatible avec une activite professionnelle exercee a temps complet par cette meme personne, etant entendu que dans les faits cette situation ne nuirait en rien a l'enfant.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Departements

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994

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