Politique et reglementation
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'impossibilite pour un salarie ayant ete mis en preretraite progressive de pratiquer une autre activite professionnelle que celle exercee dans l'entreprise signataire de la convention de preretraite. Or certains salaries, lorsqu'ils travaillaient a temps plein dans l'entreprise signataire, exercaient en toute legalite une profession annexe remuneree distincte de la precedente. Malheureusement, les conditions imposees pour satisfaire au benefice de cette preretraite progressive sont rigoureusement appliquees et penalisent ces salaries en leur interdisant strictement d'avoir une autre activite professionnelle que celle exercee a temps partiel dans l'entreprise signataire. Il lui demande s'il n'est pas envisageable d'apporter des amenagements reglementaires pour permettre a ces salaries, dans certaines limites, de poursuivre cette activite annexe.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994