Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code electoral les dons consentis par une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors d'une meme election ne peuvent exceder 10 p. 100 du plafond des depenses electorales dans la limite de 500 000 francs. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si la limite des 10 p. 100 du plafons des depenses s'applique a chaque candidat ou a l'ensemble des candidats d'un meme canton, et si en d'autres termes une personne morale desirant financer la campagne de plusieurs candidats dans le meme canton peut accorder a chacun d'eux un don jusqu'a 10 p. 100 du plafond des depenses.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994