Calcul des pensions
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application du code des pensions. La loi de finances comporte, a l'article 26, la prise en compte de l'indemnite mensuelle de technicite au ministere des finances pour le calcul de la pension de retraite a compter du 1er aout 1989 ; elle permet aux agents partis a la retraite apres le 1er janvier 1990 de beneficier de cette mesure. Par contre, les agents partis a la retraite avant cette date en sont exclus. Cette disposition constitue une violation du droit fondamental du code des pensions en se basant sur le seul critere de la date de depart. Les retraites, trop souvent, se trouvent de cette facon exclus de mesures de progres. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour que le systeme de la perequation et de l'assimilation prevu par les articles L. 15 et L. 16 du code des pensions soit respecte.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993