Calcul des pensions
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application du code des pensions. La loi de finances comporte, a l'article 26, la prise en compte de l'indemnite mensuelle de technicite au ministere des finances pour le calcul de la pension de retraite a compter du 1er aout 1989 ; elle permet aux agents partis a la retraite apres le 1er janvier 1990 de beneficier de cette mesure. Par contre, les agents partis a la retraite avant cette date en sont exclus. Cette disposition constitue une violation du droit fondamental du code des pensions en se basant sur le seul critere de la date de depart. Les retraites, trop souvent, se trouvent de cette facon exclus de mesures de progres. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour que le systeme de la perequation et de l'assimilation prevu par les articles L. 15 et L. 16 du code des pensions soit respecte.
Réponse publiée le 27 septembre 1993
L'article 126 de la loi no 89-935 du 29 decembre 1989 portant loi de finances pour 1990 a institue, au profit des fonctionnaires du ministere des finances, a compter du 1er aout 1989, une indemnite de technicite prise en compte pour le calcul de la pension de retraite. D'une part, cette loi dispose que les fonctionnaires exercant au ministere des finances admis a faire valoir leurs droits a la retraite a compter du 1er janvier 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant percu au cours de leur carriere ladite indemnite, auront droit a un complement de pension de retraite qui s'ajoute a la pension liquidee en application dudit code. D'autre part, il est egalement precise que seules les annees de service accomplies au ministere des finances entrent en ligne de compte pour le calcul du complement de pension de retraite susmentionnee. Des lors, il resulte que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux fonctionnaires rayes des cadres et admis a faire valoir leurs droits a la retraite apres le 1er janvier 1990. Les interesses peuvent ainsi beneficier du dispositif d'integration dans la retraite de cette nouvelle indemnite, tel que defini par la loi de finances pour 1990.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993