Reforme
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales de bien vouloir lui preciser les adaptations qu'il envisage d'introduire au statut de la fonction publique territoriale, notamment suite a la publication du rapport Rigaudiat.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994