Exercice de la profession
Question de :
M. Laguilhon Pierre
- RPR
M. Pierre Laguilhon souhaiterait que M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, puisse lui preciser dans quelle mesure les notaires sont autorises a faire des transactions immobilieres. En particulier, il lui demande de bien vouloir lui preciser si l'arrete du 27 mai 1982 annexe au reglement interieur des notaires lui parait suffisant pour definir les modalites de negociation des notaires. Dans la negative, il souhaiterait connaitre les intentions de la chancellerie sur ce point.
Auteur : M. Laguilhon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Notariat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994