HLM
Question de :
M. Gorse Georges
- RPR
M. Georges Gorse appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que, suivant la regle generale, la contribution sociale generalisee n'est pas deduite du revenu imposable pris en compte dans le calcul du surloyer des HLM. Il lui demande si ce mode de calcul, qui penalise les locataires des HLM, ne pourrait pas etre revise en leur faveur.
Auteur : M. Gorse Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994