Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des beneficiaires de contrats emploi-solidarite au regard des concours internes de la fonction publique. En effet, l'admission a concourir par voie interne est subordonnee a une certaine anciennete dans le service public concerne. Or la periode pendant laquelle sont exercees les fonctions definies dans le cadre d'un contrat emploi-solidarite n'est actuellement pas prise en compte au titre de l'anciennete exigee pour etre candidat a un concours interne de la fonction publique. Pourtant, le devouement avec lequel les beneficiaires de CES se consacrent a leur mission meriterait d'etre reconnu a part entiere, et, a ce titre, la possibilite d'etre admis a concourir par voie interne offrirait aux interesses une chance supplementaire d'insertion par l'obtention d'un emploi definitif. Il lui demande s'il entend prendre des mesures permettant la prise en compte de la duree des contrats emploi-solidarite au regard des conditions de candidature aux concours internes de la fonction publique.