Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Ferrand Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes de la procedure de renouvellement de la carte d'assure social des personnes retraites. En effet, bien que la situation des retraites ne soit pas soumise a des modifications, une procedure de renouvellement de leur carte d'assure social leur est imposee, y compris lorsque aucune personne n'est prise en charge par la securite sociale au titre de l'assure. Or, dans ce cas, la validite de la carte depend uniquement de la duree de vie de l'assure et, a cet egard, un systeme de validite a vie semblerait beaucoup plus adapte a la situation des retraites. En outre cette mesure permettrait d'eviter l'accomplissement de formalites inutiles, qui representent un cout et une perte de temps considerables. Il lui demande si elle entend prendre des mesures supprimant la procedure de renouvellement de la carte d'assure social des retraites.
Auteur : M. Ferrand Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994