Carte nationale d'identite
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions de renouvellement des cartes d'identite pour les personnes naturalisees ou nees hors de France. S'il est normal que la premiere demande soit accompagnee de l'acte de naissance, le renouvellement pour une seconde, troisieme, voire quatrieme carte d'identite de ces formalites, prend un caractere vexatoire, bureaucratique et particulierement discriminatoire a l'egard de celles et ceux qui souvent par hasard sont nes a l'etranger de pere et de mere francais. Les personnes naturalisees y voient egalement une discrimination a relent xenophobe d'autant plus injuste qu'elle est inutile pour prevenir des fraudes eventuelles. Il y a meme la la mise en cause d'un principe general d'egalite des Francais devant la loi. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour repondre a ces preoccupations legitimes des interesses.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994