Question de : M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des ecoles de musique municipales non agreees par l'Etat et de leurs personnels. Les decrets du 2 septembre 1992, qui determinent les statuts particuliers de ces personnels ainsi que les modalites de leur recrutement, sont singulierement inadaptes a ces etablissements. En effet les directeurs d'etablissements territoriaux d'enseignement artistique ne peuvent exercer que dans un nombre tres restreint d'ecoles ; le decret no 91-855 du 2 septembre 1991 ne prevoit meme pas la possibilite pour ces personnels de diriger les ecoles non agreees par l'Etat. Seuls les professeurs titulaires, d'une facon que le decret no 91-857 du 2 septembre 1991 qualifie de « derogatoire », peuvent assurer la direction pedagogique et administrative de ces etablissements. Ces exemples illustrent la situation creee par les decrets precites, qui posent des conditions d'anciennete et de diplome excessives. Ainsi les ecoles de musique non agreees par l'Etat se voient dans l'obligation de recruter des personnels par contrat les empechant ainsi de derouler la carriere qu'ils seraient en droit d'attendre au sein de la fonction publique territoriale. Il lui demande en consequence quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour ameliorer la situation de ces etablissements et de leurs personnels.