Question de : M. Cornillet Thierry
- UDF

M. Thierry Cornillet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme pose par les pensions de reversion versees a l'epoux en cas de deces d'un fonctionnaire feminin de la police nationale. En effet, le reglement interieur de la police nationale ne fait pas de distinguo entre les hommes et les femmes, mais ne voit que des policiers ce qui est tout a fait normal. Lors du deces d'un fonctionnaire masculin, son epouse et ses enfants percoivent une pension de reversion immediate dont le taux est fixe par le code civil des pensions. Par contre, lorsque le fonctionnaire decede est une femme, seuls les enfants mineurs ont droit a une reversion immediate. L'epoux quant a lui ne peut pretendre a aucune reversion jusqu'a l'age ou son epouse aurait du obtenir sa retraite, sauf si ce dernier est reconnu atteint d'une maladie le rendant definitivement inapte au travail. Cette situation desequilibree apparait regrettable. Il lui demande quelles mesures et quelles dispositions il pourrait prendre pour remedier a cette situation.